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Publié le , Modifié le 24 janvier 2017

Les relations entre mineur et majeur

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majoritéDans le but de préserver l’éducation, la santé, et la moralité des mineurs, la loi prévoit un certain nombre de dispositions pour encadrer les relations entre un mineur et un majeur afin de prévenir et de sanctionner toute influence négative sur le mineur.

Majorité sexuelle

La « majorité sexuelle » est considérée comme l’âge à partir duquel un mineur peut avoir une relation sexuelle avec un majeur sans que celui-ci ne commette une infraction.

Le terme « majorité sexuelle » n’existe pas en droit pénal français. Cette notion est déduite de certains articles du code pénal qui encadrent les relations sexuelles entre un mineur et un majeur.

Les relations sexuelles entre un mineur de moins de quinze ans et un majeur :

Elles sont interdites. L’article 227-25 du code pénal prévoit que : « le fait pour un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ou surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
Par conséquent, un majeur qui entretient une relation sexuelle, même consentie, avec un mineur de moins de quinze ans, commet une infraction pénale.

La peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par un ascendant, une personne qui a une autorité de droit ou de fait sur le mineur ou par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Les relations sexuelles entre un mineur de plus de quinze ans et un majeur :

A partir de quinze ans, un mineur peut librement consentir à une relation sexuelle avec un majeur sauf si :

•    Le majeur est un ascendant légitime ou adoptif par exemple : parents, grands-parents…
•    Le majeur a sur le mineur une autorité de droit ou de fait par exemple ; oncles, tantes beaux-parents…
•    Le majeur est une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions par exemple : professeur, médecin…

Les relations sexuelles entre mineurs de moins de dix-huit ans :

Les relations sexuelles entre mineurs consentants ne sont pas prévues par la loi et ne sont donc pas interdites. La question est généralement considérée comme relevant de l’éducation parentale et n’arrive que très rarement devant les tribunaux.

Détournement de mineur

C’est « le fait de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale, ou auxquels il a été confié, ou chez qui il a sa résidence habituelle » (227-8 du code pénal).

Par exemple, un adulte qui hébergerait un mineur en fugue pourrait être accusé de détournement de mineur s’il ne prévient pas ses parents. En effet, tout adulte accueillant chez lui un mineur sans l’autorisation parentale, a l’obligation de prévenir les parents que le mineur est chez lui, sauf si le mineur est en danger (s’il est par exemple victime de violences de la part de ses parents).

Le détournement de mineur se réfère à la majorité civile (18 ans) et non sexuelle (15 ans). Sa qualification est indépendante de la question de savoir si l’auteur du délit a eu des relations sexuelles avec le mineur enlevé. Un détournement de mineur ne peut pas non plus être constitué uniquement par des relations sexuelles s’il n’y a pas d’enlèvement.

Vous voyez combien cette notion est bien encadrée. On n’accuse pas quelqu’un de détournement de mineur à la légère. En revanche, tant que vous êtes mineurs, vos parents, parce qu’ils ont une obligation de surveillance envers vous, ont leur mot à dire sur vos fréquentations, tant amoureuses qu’amicales. Le mieux est peut-être d’essayer de favoriser le dialogue avec eux, afin d’instaurer une relation de confiance.

Le détournement de mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Corruption de mineur

Il y a corruption de mineur lorsqu’un individu tente de profiter de la jeunesse et de l’inexpérience de sa victime pour l’initier à la débauche. La corruption de mineur est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Art. 227-22 du code pénal.

De même, le fait, pour un majeur, de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique (internet par exemple) est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les propositions sont suivies d’une rencontre. Art. 227-22-1 du code pénal.

Par ailleurs :

•    Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Art. 227-18 du code pénal
•    Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Art. 227-18-1 du code pénal
•    Le fait de provoquer directement un  mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques est puni deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Art. 227-19 du code pénal
•    Le fait de provoquer un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Art. 227-21 du code pénal
•    Le fait, pour un majeur d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de moins de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Art. 227-25 du code pénal

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27 réflexions au sujet de « Les relations entre mineur et majeur »

  1. Salut jai 15 ans et mon copain 17 et il se pose des question car dans 1 ans il a 18 ans et il a peur que je tombe enceinte et que mes parent porte pleinte pour linstant il y a pas de rapport sexuelle entre nous mais si sa vien a arriver il a peut que sa lui retombe desus vue que dans un ans il a 18 ans voila

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  2. Bonjour voila j’ai 16 ans et mon petit ami à 30 ans , il n’y à jamais eu de rapport sexuelle , mes parents ne sont pas au courant de notre relation mais je voulais savoir s’il y avait un risque pour lui d’aller en prison vu que je suis mineure ? Merci de votre réponse

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    • Bonjour,
      Pour une réponse personnalisée de l’équipe Fil Santé Jeunes (psychologues, médecins) en toute confidentialité, tu peux nous joindre dans notre espace : « Pose tes questions », nous contacter par chat’ ou nous appeler au 0800 111 111, la ligne est anonyme et gratuite. Nous sommes ouverts tous les jours de 9h à 23h (22h pour le chat).

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  3. Bonjour :yahoo:

    j’ai actuellement 12 et demie et je suis tombé amoureuse d’un aldulte de 49ans est ce qu’il risque d’aller en prison?
    On a eu de rapport sexuelle mais j’étais daccord avec sa et je sais tres bien que notre amour va dure pour la vie <3

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    • Bonjour,
      Ta situation nous inquiète. Avoir ce type de relation, au vu de votre différence d’âge, est interdit par la loi en France. Cet homme est dans l’illégalité. Ce serait bien que tu puisses nous contacter directement.
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  4. bonsoir j’ai 15ans et je suis actuellement avec une fille de 18 ans .Elle va avoir 19 ans en juillet et notre directeur d’internatla virée un après-midi pour cela. Aura t-elle des ennuis si notre directeur porte peinte contre elle alors que mes parents ne disent rien ils sont pour notre couple.

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    • Bonjour,
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  5. bonjour je suis avec un garcon de 17 ans et j’en ai 14 il va avoir 18ans en aout.. est ce que quand on s’est mise avec la personne alors qu’elle etait mineure elle risque qq chose ?

    j'aime 4
  6. Bonjour je voulais avoir un renseignement.
    Moi j’ai 15 ans si je sort avec une personne de 28 ans sans acte sexuelle qu’elle sont les risques ?
    Merci ☺

    j'aime 9
  7. BONJOUR JE SUIS ACTUELLEMENT EN COUPLE AVEC UN GARCON DE 17 ANS _JEN AI 14 EST CE QUE QUAND IL EN AURA 18 ET MOI 15 CE SERA JUGER COMME DETOURNEMENT DE MINEUR ? EST CE QUIL RISQUE DES ENNUIE ?

    j'aime 4
  8. Si je comprend bien, cela veut dire que une fille mineur disons 12 à 13 ans est en couple avec un majeur seras accepter au yeux du juge et toute autres personnes de la politique ?

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  9. Bon j’ai une question de la part d’un ami, il est en relation depuis peu avec une fille de 16ans il en a 21 (bientôt 22) à mon sens cela ne me choque pas outre mesure vu la maturité de la fille (mais c’est un autre débat). Mais il n’est pas forcément des plus rassuré ce qui peut être normal je suis donc allé lui faire quelques recherches et j’ai trouvé ce site.

    La fille habite chez sa mère et n’a plus de relation avec son père.

    Si je comprends bien les textes de loi n’ayant aucun lien de parenté ou autre il ne risque rien par rapport à leur relation. Et pour ce qui est du fait de se voir tout est normal, en revanche si la fille veut allé dormir chez lui il faut jouer cartes sur table avec la mère et qu’elle soit donc au curant ET qu’elle n’y voit aucun souci car si elle ne donne pas son accord là il peut y avoir détournement de mineur si elle porte plainte. Bien qu’elle dorme assez souvent chez d’autres personnes la mère n’y voit pas spécialement de problème, mais dans ce cas la situation est différente, mais comme je l’ai dit si j’ai bien compris tant qu’elle dit dormir chez quelqu’un et que la mère n’y voit pas de souci il n’y a donc pas de problème.

    Ai-je bien tout compris savoir ce que je peux dire à cette andouille trouillard n’osant pas faire ses propres démarches (oui c’est lui le plus vieux et c’est lui qui prend pas trop les devants. Ne le jugez pas nous ne sommes pas là pour ça.)

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    • Bonjour,

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  10. un ami a une relation (sans rapport sexuelle) avec une mineure de 13 ans sachant qu’il en as 18
    Apparemment c’est parent on finalement accepter.
    moi je n’ai pas trop approuvé mais bon c’est leur choix.
    Ayant peur pour lui j’aimerais savoir si il risque quand même quelque chose.

    j'aime 7
    • Bonjour,

      Nous vous rappelons que les relations sexuelles entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur sont interdites par la loi. L’article 227-25 du code pénal prévoit que : « le fait pour un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ou surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».

      De plus : le fait, pour un majeur, de faire des propositions sexuelles à un mineur en utilisant un moyen de communication électronique (internet par exemple) est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

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      • Merci pour ces infos mais je connais déjà les loi mais ça ne répond pas à ma question, la situation est différente car il n y a pas d acte sexuelle entre eux, il ne sont pas bêtes à ce point ce que je veux savoir c est est ce qu il risque quelque chose si il se fréquente en sachant que les parents sont au courant .
        Merci

        j'aime 5
  11. S’agissant du jeune homme de 22 ans qui a eu une relation sexuelle avec une colégienne de 11 ans et qui vient d’être acquitté de l’accusation de viol, ne tombe-t-il pas au moins sous le coup de l’article 227-25 du Code Pénal ? Peut-il être rejugé sous cet angle pénal ?
    Dans cette affaire, l’acquittement semble cohérent avec le droit actuel, dans la mesure où il a été considéré que l’enfant était consentante. Il est même à présent question de modifier la loi et de fixer un âge minimum en dessous duquel aucun consentement ne saurait être reconnu. Cette disposition n’existe pas en France pour l’instant, contrairement à d’autres pays.

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  12. Comme professeur

    Un professeur a t’il le droit de sortir avec un élève de 15 ans ?….
    La loi est elle la même pour tout le monde ?…
    23 ans de différence ça fait beaucoup ( non ou oui ).

    Bonne journée

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    • Bonjour,

      Nous t’invitons à lire notre article qui répondra à ta question : je suis amoureux de mon prof

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  13. Bonjour je me suis mis avec mon copain quand j’avais 20 ans et lui en avant 16 .. j’ai eu un enfant de lui a 21 ans et lui il avait toujours 16 ans est-ce légal ? où dois-je continuer de vivre cacher et dans la peur qu’on me retire mon enfant ? on a 5 ans d’écart mais on s’aime. Comme la majorité sexuelle est à 15 ans je pense que ça ne risque rien mais je voudrais savoir vraiment car ce que l’on pense des fois est faut 😞😢

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    • Bonjour,
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      A bientôt.
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  14. Bonjour ! Si Une personne de 19 ans et une autre de 17 ans sont ensembles, entretiennent des relations, mais que le père de la personne mineur n’est pas d’accord est ce qu’il peut porter plainte contre la personne majeur ?
    Merci de votre réponse !

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    • Bonjour,
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      A bientôt.
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