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Publié le , Modifié le 21 décembre 2015

Ma moralité : je suis mineur, quels sont mes droits par rapport à mes parents ?

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droits-santéLa morale, c’est une matière enseignée à l’école. Mais ce n’est pas toujours très clair pour tout le monde, surtout quand il s’agit de savoir ce qui relève de nos droits, de nos devoirs, de nos obligations et de comment nos parents les gèrent. Pour se mettre d’accord sur la notion de « moralité » : c’est ce qui est considéré comme « bien » pour moi (par opposition à ce qui est « mal »).

Ce que dit la loi

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité (article 371-1 du Code civil).

Est-ce que je peux dépenser mes économies comme je le souhaite ?

Non. En principe, tes parents peuvent gérer ton argent jusqu’à tes 16 ans. A partir de cet âge, tu pourras toutefois leur réclamer des comptes (articles 383 et 384 du Code civil ; Arrêt 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2008 N°07-16389). Tes parents doivent placer l’argent de tes salaires ou celui reçu dans le cadre d’un héritage, d’une donation ou d’un legs sur un compte bloqué (article 387 du Code civil).

Une fois majeur-e, tu peux intenter une action judiciaire contre eux si tu estimes qu’ils t’ont lésé financièrement. Tu disposes d’un délai de 5 ans à compter de ta majorité pour l’engager. Il faudra alors que tu apportes la preuve d’un détournement de fonds ou de la non-restitution des sommes qui t’appartenaient (article 2224 du Code civil).

CERTAINS DES ARTICLES DU CODE CIVIL VONT CHANGER A COMPTER DU 1er JANVIER 2016.

Si tu peux ouvrir un livret A sans l’intervention de tes parents, tu ne pourras y retirer de l’argent qu’à partir de tes 16 ans et à condition qu’ils aient donné leur accord (article L221-3 du Code monétaire et financier). Tu ne peux pas non plus ouvrir de compte-chèques sans la présence de tes parents car en tant que mineur-e, tu es considéré-e comme juridiquement « incapable » : tu ne peux donc faire un acte important seul, sans être assisté de tes parents (article 1123 et 1124 du Code civil).

Si je commets une infraction comme un vol, une agression, des actes de vandalisme, mes parents sont-ils responsables de mes actes ?

Non. En principe, les mineurs de plus de 13 ans qui commettent des délits tels que des vols peuvent faire l’objet d’une sanction pénale comme une peine d’emprisonnement ou d’amende. De 10 à 13 ans, ils ne peuvent faire l’objet que d’une sanction éducative comme un stage de formation civique, un rappel à la loi. En dessous de 10 ans, un mineur ne peut faire l’objet que d’une mesure éducative qui peut être le fait pour lui de rencontrer régulièrement un éducateur présent pour lui redonner des limites, un cadre dont il semble avoir besoin.

Oui. Cependant, si tes parents ne sont pas responsables sur le plan pénal des actes délictueux ou criminels que tu pourrais commettre, il en va différemment sur le plan civil. Ainsi, si tu devais être jugé-e par un juge pour enfants ou un tribunal pour enfants pour les actes illégaux que tu aurais commis, les victimes de tes actes pourraient réclamer lors de l’audience devant le juge ou le tribunal, des dommages et intérêts pour les préjudices subis. Tes parents seraient alors obligés de régler aux victimes le montant des sommes réclamées par lesdites victimes.

C’est uniquement dans l’hypothèse où tes parents t’inciteraient à commettre un délit ou un crime (par exemple, le fait de tuer quelqu’un) qu’ils pourraient être condamnés à une sanction pénale telle qu’à une peine d’emprisonnement ou d’amende (article 227-21 du Code pénal).

Si je consomme des stupéfiants, de l’alcool, mes parents sont-ils responsables ?

Non. Si des policiers ou des gendarmes te surprennent à consommer du cannabis ou de l’alcool, par exemple, dans la rue, c’est toi qui devras t’expliquer sur cette consommation s’ils t’emmènent au poste de police ou de gendarmerie pour t’interroger.

C’est uniquement dans l’hypothèse où tes parents t’auraient incité à consommer des stupéfiants ou de l’alcool de manière habituelle et excessive qu’ils seraient pénalement responsables et passibles d’une peine d’amende et d’emprisonnement (articles 227-18 et 227-19 du Code pénal).

Mes parents ont-ils le droit de me laisser regarder des films pornographiques ?

Non. Les mineurs n’ont pas le droit de visionner des films pornographiques ni d’acheter des revues à caractère pornographique. Tes parents doivent également t’empêcher de jouer un rôle dans un film classé X. Ils doivent faire en sorte que tu ne diffuses pas de photos de toi dénudé-e sur internet. Ils n’ont, par ailleurs, absolument pas le droit de diffuser des photos de toi dénudé-e sur internet (article 227-23 du Code pénal).

Mes parents ont-ils le droit de m’empêcher d’être homosexuel ?

Non. Tu as le droit de choisir ton orientation sexuelle. Cela fait partie de ta vie privée et tes parents doivent la respecter (article 9 du Code civil et article 8 de la Convention internationale des Droits de l’enfant).

Ai-je le droit de me marier ?

Non. En France, un mineur (fille ou garçon) ne peut pas se marier. Il existe cependant une exception soumise à une double condition : il lui faut l’accord d’un de ses parents et l’autorisation du Procureur de la République (articles 144, 145 et 148 du Code civil). Le Procureur de la République peut accorder une dérogation, par exemple, si la jeune femme qui souhaite se marier est enceinte. Dans l’hypothèse où les deux parents sont décédés ou dans l’impossibilité d’exprimer leur volonté, les grands-parents ou autres ascendants doivent donner leur accord (article 150 du Code civil).

Par ailleurs tes parents ne peuvent pas choisir ton époux (article 146 du Code civil). Ils ne peuvent pas te marier de force. Le mariage forcé est annulable (articles 146,180 et suivants du Code civil). Ils peuvent faire l’objet de poursuites de la part du Procureur de la République (article 222-14-4 du Code pénal).

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Une réflexion au sujet de « Ma moralité : je suis mineur, quels sont mes droits par rapport à mes parents ? »

  1. Hola, je me posais une question mais l’article n’y a pas répondu comme c’est un cas plus particulier. Nos parents ont t’ils le droit de nous empêcher de sortir avec quelqu’un ? Je me pose cette question parce que je sors avec mon petit cousin. Je l’aime vraiment et j’ai longuement attendue avant de m’autoriser cette relation. Je sais que mes parents sont contre, même si ils ne savent pas, car dans une discussion ils ont affirmés dire que c’est interdit. Mais ont t’ils seulement le droit de me l’interdire si ils venaient à le savoir ?

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